Pour que la démission soit valable, la volonté de démissionner de l'agent ne doit pas faire le moindre doute volonté expresse et non équivoque de cesser ses fonctions. Une démission peut donc être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression nerveuse empêchant d'apprécier la portée de cette décision. Comment démissionner de la fonction publique ? Démissionner quand on est fonctionnaire En cas de démission, l'agent adresse une demande écrite à son administration ou service, par lettre recommandée avec accusé de réception LRAR. Si la demande est formulée par un fonctionnaire, l'administration doit impérativement répondre positivement ou négativement. Au sein de la fonction publique d’État, l’administration à quatre mois pour répondre, et un mois au sein des fonctions publiques hospitalière et territoriale. Elle doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision. Démission d’un contractuel ou d’un fonctionnaire stagiaire Si la demande de démission est formulée par un agent contractuel, l'accord de l'administration n'est pas nécessaire. En revanche, tout comme pour le fonctionnaire, l'accord est obligatoire pour le stagiaire. Modèle de lettre de démission de la fonction publique pour un fonctionnaire et un contractuel Prénom Nom Adresse personnelle Service d'affectation Grade Commune, la date À l'attention de "autorité ayant pouvoir de nomination" S/c des différents responsables hiérarchiques intermédiaires Madame / Monsieur / Qualité, Je vous informe que je démissionne de mes fonctions de fonction » que j'occupe depuis le date » au sein de direction / service ». Je vous prie de bien vouloir accepter ma démission à compter du date de démission » et procéder à cette date à ma radiation des cadres de la fonction publique pour un fonctionnaire / à ma radiation des effectifs pour un contractuel. Je vous remercie de bien vouloir établir l'état de mes services. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature Quel préavis en cas de démission de la fonction publique ? Délais de préavis pour le fonctionnaire titulaire Il n’y a aucun délai légal de préavis imposé dans la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière. La démission n’est effective qu'après accord de l'administration, à la date fixée par celle-ci. De fait, le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'administration peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Délais de préavis pour le contractuel Pour les contractuels, en CDI ou en CDD, le délai de préavis dépend de son ancienneté Inférieure à 6 mois le délai est de 8 jours À partir de 6 mois jusqu’à moins de 2 ans, il est de 1 mois À partir de 2 ans, le préavis est de 2 mois Délais de préavis pour le fonctionnaire stagiaire Le fonctionnaire stagiaire est un agent qui a réussi un concours et vient d’être recruté par un employeur public. Il doit présenter sa demande de démission au moins un mois avant la date souhaitée de cessation de ses fonctions. >> A lire aussi Statut des fonctionnaires des droits et des obligations L'administration de la fonction publique peut-elle refuser une démission ? La décision de l'administration doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission. Toute réponse au-delà du délai imparti est irrégulière. La demande de démission n’est alors plus valable et le fonctionnaire doit renouveler sa demande. L’absence de réponse dans le délai imparti peut être attaquée devant le juge administratif dans les deux mois suivant l'expiration du délai de réponse. De même qu’en cas de refus de la demande de démission, le fonctionnaire peut saisir la Commission administrative paritaire CAP. La perte du statut de fonctionnaire Le fonctionnaire ne peut quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration. Une fois acceptée, elle est irrévocable. À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres. Aucun texte ne prévoit la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte. Cependant, le fonctionnaire ou le contractuel peut en faire la demande pour les recevoir. Remboursement de la prime d'installation Un fonctionnaire stagiaire ayant bénéficié de la prime d'installation et qui démissionne moins d'un an après sa nomination doit rembourser cette prime à l'employeur. >> A lire aussi la prime d’installation dans la fonction publique. Quelle indemnité en cas de démission de la fonction publique ? En principe, la démission, dans le public comme le privé, n’ouvre pas droit aux allocations chômages. Cependant, si la démission est considérée par Pôle emploi comme légitime, elle ouvre alors droit à l’allocation de retour à l’emploi ARE. Voici sous quelles conditions Déménagement après un mariage ou un Pacs, moins de 2 mois doivent s’écouler entre la date du mariage et de la démission En cas de dépose de plainte pour violences conjugales Suivre un conjoint qui déménage pour exercer un nouvel emploi salarié ou non-salarié Droit à pension de retraite de la fonction publique Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique. Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au rétablissement au régime général. >> A lire aussi Calcule de la retraite de base d'un fonctionnaire Peut-on réintégrer la fonction publique après démission ? S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, le fonctionnaire doit repasser un concours, être recruté sur un grade d’accès sans concours ou être recruté en tant qu'agent contractuel. Références
sivous devez faire face à une situation très délicate pour laquelle vos précédentes démarches ne vous ont pas permis d'obtenir une solution satisfaisante ou si c'est le cas d'un de vos proches, vous pouvez demander une audience au ministre concern. aperçu gratuit d'un exemple de exemple gratuit de lettre demande audience adressée président république. téléchargement Démission du maire délégué d'une commune fusionnée. 20/09/2012 Date de mise en ligne 20/09/2012. Rubrique Actualités Juridiques Métiers Secrétaires de maire L'article L. 2113 du CGCT, dans sa rédaction applicable aux communes fusionnées, c'est à dire dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales, prévoit que en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil municipal ». Par ailleurs, l'article L. 2122-8 du même code prévoit que Pour toute élection du maire ou des adjoints, [...] il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet ». Bien que cet article ne vise pas expressément l'élection du maire délégué, il semble, au regard d'une jurisprudence récente, pouvoir s'appliquer également à effet, dans une décision n° 10NT00032 du 18 février 2011, commune de CHATEAU-GONTIER, relative aux modalités de démission du maire délégué, la Cour administrative de Nantes a considéré que les règles concernant les modalités de démission du maire, par autorisation du préfet, devaient s'appliquer à la démission du maire délégué eu égard aux fonctions remplies par les maires délégués des communes associées et, notamment, celles d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire prévues à l'article L. 2113-15 du code général des collectivités territoriales, la procédure définie par les dispositions de l'article L. 2122-15 du même code en ce qui concerne la démission des maires et des adjoints doit être regardée comme étant également applicable aux maires délégués ». Dans la mesure où le juge estime que, eu égard aux attributions qu'il détient, les mêmes formalités que pour la démission des maires et des adjoints doivent être exigées pour celle du maire délégué, une exigence similaire semble devoir s'appliquer à l'élection du maire délégué, qui, comme le maire et les adjoints, est désigné par le conseil municipal. Toutefois, le quatrième alinéa de l'article L. 2122-8 permet, lorsqu'il y lieu d'élire un seul adjoint, sur décision du conseil municipal et après proposition du maire, d'organiser cette élection sans élections municipales complémentaires. Eu égard aux attributions du maire délégué art. L. 2113-15, qui sont moins étendues que celle d'un maire et proches de celles des adjoints art. L. 2122-18, L. 2122-31 et L. 2122-32, et sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, la dérogation, pour l'élection d'un seul adjoint, à l'obligation d'un conseil municipal complet prévue au quatrième alinéa de l'article L. 2122-8 parait avoir vocation à s'appliquer à l'élection d'un maire délégué. Question N° 2984 Encas de carence du maire, le préfet peut agir par pouvoir de substitution. Par prudence, il est préférable d'adresser votre courrier par lettre recommandé avec accusé de réception au service de la préfecture de votre département. Le cas échéant, joignez le courrier adressé au maire et resté sans réponse. Prénom Nom du salarié » Adresse » Code postal + Ville » Société » Prénom Nom du représentant » Fonction DRH, etc. » Adresse » Code postal + Ville »Lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A XXX XXX XXX X » / Lettre remise en main propre contre lieu », le date »Objet Notification de démission. Madame / Monsieur »,[Dans tous les cas]Je souhaite par la présente vous signifier ma démission.[Option 1 si le salarié souhaite exécuter son préavis]Dès lors, mon départ sera effectif à l’expiration de mon préavis d’une durée de durée du préavis ».[Option 2 si le salarié souhaite négocier son préavis]Bien que mon départ soit conditionné au respect d’un préavis d’une durée de durée du préavis », je souhaiterais négocier une date de départ anticipée et ainsi être libéré de l’exécution de la totalité / d’une partie » de celui-ci.[Dans tous les cas]A l’expiration de mon contrat de travail, je vous demanderai de bien vouloir rendre accessibles les documents suivants certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle Emploi. Je me tiens à votre disposition pour déterminer une date de départ effective au regard de ma agréer, Madame / Monsieur » l’expression de ma considération distinguée. Prénom Nom du salarié » Signature » . 473 30 232 448 225 247 29 362adjoints modele lettre demission maire au prefet
