Commentaire de l'art. 15La CCNT connaît trois durées moyennes de la semaine de travail temps de présence inclusSemaine de 42 heures pour les établissements qui ne sont ni des petits établissements ni des établissements saisonniersSemaine de 43,5 heures pour les établissements saisonniersSemaine de 45 heures pour les petits établissementsSont considérés comme établissements saisonniers les établissementsqui ne sont ouverts qu’à certaines périodes de l’année et qui connaissent une ou plusieurs hautes saisons; les hautes saisons sont pour cette catégorie d’entreprise saisonnière les périodes pendant lesquels l’afflux de touristes est le plus important; qui sont ouverts toute l’année et qui connaissent une ou plusieurs hautes saisons équivalent au total à au moins 3 mois et au maximum 9 mois d’après le calcul suivant les hautes saisons sont les mois pendant lesquels le chiffre d’affaire moyen du mois est supérieur au chiffre d’affaires mensuel moyen de toute l’année; le chiffre d’affaires mensuel moyen pendant les mois de haute saison doit être supérieur d’au moins 35% au chiffre d’affaires mensuel moyen des autres pour l’obtention d’une homologation en tant qu’établissement saisonnier selon le chiffre 2 Les établissements qui veulent être considérés comme des établissements saisonniers au sens du ch. 2, doivent déposer une demande d’homologation en tant qu’établissement saisonnier à l’office de contrôle pour la CCNT de l’hôtellerie-restauration. Les établissements doivent joindre à leur demande les chiffres d’affaires mensuels des deux dernières années civiles précédant le dépôt de la demande du 1er janvier au 31 décembre. Si l’office de contrôle considère les conditions comme remplies, il octroie une homologation en tant qu’établissement saisonnier pour les deux années à demande d’homologation en tant qu’établissement saisonnier peut être déposée chaque le cas de nouveaux établissements, le Comité de la Commission de surveillance décide sur la base d’un budget remis par l’établissement qui a déposé la de contrôle peut faire examiner par une entreprise tierce indépendante les chiffres d’affaires qui lui ont été communiqués, pendant un délai de 6 ressort de la vérification des chiffres d’affaires que l’employeur fait valoir à tort un privilège relatif à la durée de la semaine de travail, la procédure déployée est celle prévue à l’art. 35, let. g, ch. 2, de la CCNT et le privilège d’établissement saisonnier disparaît au début de la période pour laquelle la demande a été petits établissements sont des entreprises qui emploient, outre l’employeur, au maximum 4 employés à plein temps ou au maximum 6 employés y compris les personnes travaillant à temps partiel et les apprenants comptabilisant au total au maximum l’équivalent de 4 postes à temps plein. Ces établissements peuvent occuper en outre au maximum trois auxiliaires par année civile avec une faible charge de travail sans perdre le statut de petite entreprise. Une charge de travail est considérée comme faible si le salaire brut par année civile et par personne ne dépasse pas la limite juridique de 2300 francs fixée par le droit sur l’AVS pour un salaire de minime petit établissement peut, s’il remplit les conditions, changer de statut pour adopter celui d’entreprise saisonnière et réciproquement. Une fois le changement effectué, l’établissement doit conserver le nouveau statut pendant au moins un an et demi avant de pouvoir procéder à un nouveau dispositions contenues dans la CCNT sur la durée de travail hebdomadaire doivent toujours être considérées comme des valeurs moyennes. Cela signifie que le collaborateur est tenu, dans une limite acceptable, d’effectuer des heures supplémentaires ou d’accepter des compensations de compensation anticipée Un travailleur saisonnier travaille pendant les deux premières semaines de la saison seulement 35 heures par semaine au lieu de 42. Les 14 heures d’écart peuvent être comptées à titre de compensation anticipée pour des heures supplémentaires qui seront effectuées plus durée moyenne réglementaire de la semaine de travail doit être convenue avec le collaborateur. Cela est en particulier le cas pour les petits établissements et les établissements CCNT fixe la durée de travail hebdomadaire réglementaire 42 heures, 2 jours de repos en conformité avec la plupart des contrats de travail. Un décompte des heures supplémentaires, des jours de repos et des autres soldes de temps libre doit être régulièrement établi dans le cadre des contrôles du temps de travail prescrits par la durée réglementaire du travail se calcule sur la base du jour effectif du calendrier et indépendamment des jours de repos pris février 28 jours, mars 31 jours, avril 30 jours, Durée réglementaire du travail pour 5 mois pour une semaine de42 heures février28jours7 joursx 42 heures=168 heures mars31jours7 joursx 42 heures=186 heures avril30jours7 joursx 42 heures=180 heures mai31jours7 joursx 42 heures=186 heures juin30jours7 joursx 42 heures=180 heures Total =900 heures Durée réglementaire du travail pour 5 mois pour une semaine de43,5 heures établissement saisonnier décembre31jours7 joursx 43,5 heures=192,64 heures janvier31jours7 joursx 43,5 heures=192,64 heures février28jours7 joursx 43,5 heures=174,00 heures mars31jours7 joursx 43,5 heures=192,64 heures avril30jours7 joursx 43,5 heures=186,42 heures Total =938,34 heures Durée réglementaire du travail pour 5 mois pour une semaine de45 heures petit établissement mars31jours7 joursx 45 heures=199,29 heures avril30jours7 joursx 45 heures=192,86 heures mai31jours7 joursx 45 heures=199,29 heures juin30jours7 joursx 45 heures=192,86 heures juillet31jours7 joursx 45 heures=199,29 heures Total =983,59 heures Durée réglementaire du travail pour un contrat à durée déterminée dans un établissement saisonnier saison d’hiver, du 20 décembre au 15 avril décembre20. – 31. =12 jours janvier01. – 31. =31 jours février01. – 28. =28 jours mars01. – 31. =31 jours avril01. – 15. =15 jours Total =117 jours 117 jours 7 joursx 43,5 heures=727,07 heures Pour le décompte de la durée réglementaire et de la durée effective du travail sur de longues périodes, notamment à la fin des rapports de travail, la période de calcul périodicité hebdomadaire, mensuelle, saisonnière ou annuelle ne joue aucun le calcul de la durée réglementaire de travail, on déduira les absences dues aux vacances, à la maladie, aux accidents, à la grossesse, à la maternité et au service le cas de la semaine à 42 heures, les jours fériés CCNT art. 18, les congés de formation CCNT art. 19 et les jours de congé payés CCNT art. 20 réduisent la durée réglementaire de travail à raison de 8,4 heures 42 heures 5 jours de travail = 8,4 heures ou doivent être reportés dans le temps de travail accompli avec 8,4 calcul de la durée réglementaire du travail par saison dans une entreprise saisonnière La saison dure du 20 décembre 2016 au 15 avril 2017, soit 117 jours. Le collaborateur a pris 7 jours de vacances jours civils effectifs et un jour férié et a été malade pendant 5 jours. La durée réglementaire du travail pour toute la saison se calcule de la manière suivante117 jours – 12 jours 7 jours de vacances [jours civils effectifs] + 5 jours de maladie = 105 jours 7 jours × 43,5 heures = 652,5 heures – 8,7 heures pour le jour férié pris 43,5 heures 5 jours de travail = 8,7 heures = 643,8 temps de présence est considéré comme temps de travail art. 13 al. 1 OLT 1.Les heures supplémentaires doivent en principe être compensées par du temps libre mais il est possible de les payer. Les associations recommandent de compenser les heures effectuées en plus ou en moins en temps utile. Le type de compensation paiement ou compensation par du temps libre doit être réglé dans le contrat de travail; dans le cas contraire, c’est l’employeur qui un solde d’heures supplémentaires de 200 heures au total, les parties sont libres de choisir quand les heures supplémentaires doivent être compensées ou rémunérées. Si le solde d’heures supplémentaires dépasse les 200 heures, les heures supplémentaires dépassant ce solde de 200 heures doivent être payées en même temps que le salaire du mois qu’un établissement puisse payer les heures supplémentaires à 100% du salaire brut, les trois conditions suivantes doivent être rempliesLa durée du travail est enregistrée dans l’entreprise conformément à l’art. 21 CCNT etl’employeur communique à son collaborateur chaque mois par écrit son solde d’heures supplémentaires etle paiement des heures supplémentaires est effectué au plus tard en cas de départ du collaborateur en même temps que le dernier versement de salaire conformément à l’art. 14 CCNT. Les heures supplémentaires qui seront rémunérées ultérieurement devront être payées à 125%.Exemple Un collaborateur présente un solde de 195 heures supplémentaires à la fin mars. En avril, 10 heures supplémentaires de plus viennent s’ajouter à ce solde, si bien que le solde d’heures supplémentaires à la fin avril est de 205 heures. Cinq heures supplémentaires doivent donc lui être payées avec le salaire de mai. Comme la limite des 200 heures supplémentaires est dépassée, les 5 heures qui dépassent cette limite ne peuvent plus être compensées par du temps faut distinguer les heures supplémentaires du travail supplémentaire Il y a travail supplémentaire lorsque le collaborateur travaille au-delà de la durée hebdomadaire maximale du travail de 50 heures, conformément à l’art. 9 de la loi sur le travail. Le travail supplémentaire doit être rémunéré moyennant une majoration de salaire d’au moins 25%. Une rémunération du travail supplémentaire à 100% du salaire brut est exclue et une compensation par du temps libre n’est possible qu’en accord avec le de décompte de vacances, jours fériés, jours de repos et heures supplémentaires à la fin des rapports de travail base 42 heures par semaine, 5 semaines de vacances Hypothèses de départ Durée de l’engagement1er mars 2016 – 31 décembre 2017 = 22 mois, 671 jours civilsSalaire brut mensuelCHF 4 de repos pris167 joursJours fériés pris0 joursVacances prises62 joursMaladie36 joursHeures de travail accomplies3455 heures Décompte Décompte des jours de repos et jours fériés Droit au jours de repos 671 jours – 98 jours 62 vacances + 36 maladie 7 jours x 2 jours=163,71 jours Droit aux jours fériés 22 mois x 0,5 jours=11,00 jours Avoir jours de repos et jours fériés total=174,71 jours ./. jours de repos et fériés perçus=167,00 jours Solde avoir jours de repos et jours fériés=7,71 jours Décompte des vacances Droit aux vacances 22 mois x 2,92 jours=64,24 jours ./. vacances prises=62,00 jours Solde des vacances=2,24 jours Décompte des heures de travail Temps de travail réglementaire 671 jours – 98 jours 62 vacances + 36 maladie 7 jours x 42 heures= heures Par comptabilisation des jours fériés pris ou componsés 3,29 jours de repos pris en trop jours fériés auxquels le collaborateur a droit 11 – jours à payer = jours fériés pris x heures= heures Total de la durée du travail réglementaire heures Durée du travail effective selon contrôle de la durée du travail= heures Heures supplémentaires= heures Décompte du crédit du salaire brut y c. salaire de décembre Salaire brut = avoir jours de repos et jours fériés CHF 4 22 x 7,71 jours=CHF1 Reste avoir vacances CHF 4 30 x 2,24 jours= = salaire paiement mensuel CHF x 8,33% 13e salaire sur salaire brut, jours de repos, jours fériés et jours de vacances inclus = = supplémentaires CHF 182 h x h avec le paiement au plus tard le dernier paiement des salaires sans supplément à 100% = Total brut = En ce qui concerne la condition Paiement des heures supplémentaires après le versement du dernier salaire en cas de départ », les règles suivantes s’appliquentToute rémunération des heures supplémentaires effectuée jusqu’au jour précédant le jour de versement normal du dernier salaire en cas de départ est considérée comme versée à le rapport de travail est résilié de manière immédiate à juste titre par le travailleur, les heures supplémentaires doivent être rémunérées à 125% en même temps que le dernier règles suivantes s’appliquent à la rémunération d’heures supplémentaires en fonction du chiffre d’affairesTaux de rémunération à l’heure en cas de salaire fixeTaux de rémunération à l’heure en cas de salaire en fonction du chiffre d’affaires 125 %25 %100 %0 %Si les heures supplémentaires sont à rémunérer à 125% pour un salaire fixe, un supplément de 25% doit être ajouté aux composantes du salaire versées en fonction du chiffre d’affaires. Si les heures supplémentaires sont à rémunérer à 100% pour un salaire fixe, il n’y a pas de supplément pour les composantes du salaire versées en fonction du chiffre d’affaires. Les suppléments plus bas pour une rémunération en fonction du chiffre d’affaires viennent de ce que la rémunération de base est calculée en fonction du chiffre d’affaires et que l’employeur n’a plus à payer que le supplément pour heures supplémentaires. Pour un salaire fixe, l’employeur doit aussi verser la rémunération de base; c’est pourquoi le taux de rémunération des heures supplémentaires correspond à 100% ou plus 100% pour le salaire de base et 25% pour le supplément pour heures supplémentaires.Pour les collaborateurs qui toucheront un salaire brut d’au moins 6750 francs sans prise en compte d’une éventuelle part au 13e salaire, les heures supplémentaires peuvent être réglées par un contrat écrit de manière divergente de la CCNT. Les trois conditions cumulatives pour l’application d’un taux de rémunération de 100% pour les heures supplémentaires ne s’appliquent pas à la libre réglementation des heures supplémentaires pour ces des vacances, des jours fériés ou des jours de repos sont indemnisés en fin de contrat, le 13e salaire se détermine sur la base du taux valable à la fin du l’article 46 de la loi sur le travail ainsi que l’art. 73 de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail, l’employeur répond de la tenue du contrôle du temps de travail effectué et de la conservation des documents y relatifs. Il en répond même lorsqu’il a délégué l’enregistrement du temps de travail à son décomptes de salaire et les documents importants sont à conserver au moins pendant 10 ans selon l’art. 128 CO.